Le CDI de chantier (ou contrat d’opération) négocié dans l’import-export

Par Accord du 25-10-2018 (non étendu*) les partenaires sociaux de l’import-export ouvrent la possibilité aux entreprises de la branche de recourir au contrat de chantier en y fixant ces modalités.

Tout d’abord petit rappel sur la notion de ce contrat bien particulier.

Déjà existant dans certaines branches, notamment le bâtiment, la construction navale et les bureaux d’études techniques (SYNTEC), il a été repris par l’ordonnance du 22 septembre 2017 et introduit dans le code du travail comme nouveau type de contrat possible.

C’est un contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération. Il a pour spécificité de pouvoir être valablement rompu par l’employeur lorsque le chantier pour lequel le salarié a été recruté est achevé ou l’opération réalisée.

Dans le but de sécuriser le recours à ce type de contrat, et afin d’offrir des garanties aux salariés concernés, l’ordonnance du 22 septembre 2017 confie aux représentants des salariés et des employeurs le soin de fixer, dans une convention ou un accord collectif de branche étendu, les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un tel contrat, en précisant les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans cette convention ou cet accord. A défaut de convention ou d’accord, ce contrat ne peut être conclu que dans les secteurs qui y ont eu déjà recours au 1er janvier 2017.

Ce que prévoit la Convention collective de l’import-export

1. Sur la précision de la notion de contrat de chantier ou d’opération

C’est un contrat à durée indéterminée dont l’objet est la réalisation d’un ouvrage ou de travaux précis (devant nécessairement donner lieu à « un livrable ») et dont la date de fin ne peut pas être exactement connue à l’avance. Ce contrat prend fin lorsque le chantier ou les tâches définies sont réalisées.

2. Sur le cas de recours au contrat chantier ou d’opération

Le recours à ce contrat est possible dans toutes les entreprises, quelque soit leur effectif.

Attention, il est toutefois réservé :

  • aux agents de maîtrise et cadres,
  • aux opérations nécessitant une expertise et une technicité particulière à l’entreprise (devant être précisément définies et temporaires) : opérations informatiques, techniques ou commerciales spécifiques (le contrat pouvant être lié à une ou plusieurs étapes de l’opération ou à l’opération dans son ensemble).

La liste des métiers concernés doit être arrêtée par un avis conforme des représentants du personnel ou par accord d’entreprise.

3. Sur la conclusion et la durée minimale du contrat chantier ou d’opération

Le contrat chantier ou d’opération doit être établi par écrit et comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • la description succincte du chantier ou de l’opération,
  • le résultat objectif attendu,
  • la durée minimale du contrat, qui ne peut être inférieur à 12 mois,
  • les modalités de rupture du contrat.

4. Sur la période d’essai des salariés sous contrat chantier ou d’opération

La durée de période d’essai retenue est celle prévue par la convention collective applicable pour les CDI de droit commun (voir ci dessous).

5. Sur la rupture du contrat chantier ou d’opération

Cette rupture correspondant à un licenciement en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l’opération ouvre droit à une indemnité spécifique de licenciement dont le montant est prédéfini comme suit

lexique :  » *  » un accord après avoir était conclu doit être étendu c’est à dire qu’il rentrera en vigueur à compter de la publication au journal officiel de son arrêté d’extension.

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