L’activité Partielle dit « chômage Partiel »


Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’indemnisation du chômage partiel a été mise en place afin d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisible de l’activité d’une entreprise et pour éviter des licenciements économiques.

Ce dispositif vise à compenser la perte de revenu occasionnée pour les collaborateurs via une indemnité plafonnée à 1 000 heures par année civile. Il permet également un allégement des charges patronales.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu durant les heures chômées. Attention donc il convient de neutraliser les plafonds sur ses heures.

Ses périodes d’activité partielle sont tout de même assimilées à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale et à la retraite complémentaire

Qu’elles sont les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif ?

Le dispositif d’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

  • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement (par exemple pendant un sinistre)

Ce dispositif ne peut être utilisé que dans certaines circonstances :

  • une conjoncture économique
  • des difficultés d’approvisionnement
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Qu’elle est la procédure à effectuer ?

L’activité partielle est soumise au respect d’une procédure précise, sous peine de sanctions.

En effet il faut au préalable consulter le comité d’entreprise ou à défaut en informer les délégués du personnel et les salariés. Ensuite une demande d’autorisation administrative est à effectuer.

Depuis le 1er octobre 2014, la démarche pour recourir à l’activité partielle est entièrement dématérialisée via le site en ligne https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index.php/login

L’entreprise formule une demande d’autorisation préalable à l’unité départementale (UD) de son département qui l’instruit et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l’activité partielle. À réception de la décision d’autorisation, l’entreprise peut formuler une demande d’indemnisation, instruite par l’unité départementale (UD) et mise en paiement par l’agence de services et de paiement (ASP).

Il convient donc ensuite de faire une déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées et/ou chômées via le site en ligne cité précédemment.


Quelle indemnisation pour les salariés ?

Pour chaque heures chômées le salaire est remplacé par une indemnité horaire correspondant à 70% du salaire horaire brut.

Le cas particulier de la formation pendant une période d’activité partielle : Cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette de référence.

Quel est le régime de soumission aux cotisations sociales de cette indemnité ?

L’indemnité d’activité partielle est non soumise aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale sauf exception des salariés liés au régime d’Alsace Moselle qui reste redevable de la cotisation maladie supplémentaire. Son taux est porté à 1.50 %

L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG CRDS. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98.25 % de l’indemnité versée.

Quel est le montant de l’allocation perçue par l’employeur ?

L’employeur perçoit une allocation d’indemnité de chômage partiel financée par l’Etat et l’assurance chômage.

  • pour une entreprise de 1 à 250 salariés elle est de 7.74 € par heure chômée par salarié
  • pour une entreprise de plus de 250 salariés elle est de 7.23 € par heure chômée par salarié

Pour résumé l’indemnité de chômage partiel est le dernier rempart avant la mise en place de procédures de licenciement économique . Elle est subordonnée à des critères bien spécifiques et à une demande d’autorisation et de déclaration d’activité partielle 100 % dématérialisée. Elle permet la réduction des charges patronales et salariales ainsi que le versement d’une allocation plafonnée à l’employeur.

Petite remarque ayant initié et suivi des demandes d’allocation d’indemnités partielles le numéro de sécurité social des salariés concernés est obligatoire !

Source : site de l’URSSAF et de l’activité partielle

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