Emplois Francs un nouveau décret est apparu

Tout d’abord commençons par un rappel sur ce dispositif

Depuis le 1er Avril 2018, le Gouvernement met en phase d’expérimentation les « Emplois Francs » et ce jusqu’au 31 décembre 2019.

En quoi consiste t-il ?

Les emplois francs vise à embaucher un demandeur d’emploi résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Suite à cette embauche l’employeur peut prétendre à une aide financière !

Quel est le montant de l’aide ?

Pour un temps plein :

  • 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI ;
  • 2 500 euros par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Quels sont les quartiers prioritaires ?

La liste complète des quartiers prioritaires peut-être retrouvée ici :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste-qpv-eligiblesef.pdf

Quels sont les changements apporté par le décret du 24 avril 2019 ?

Ce dernier publié au Journal officiel du 26 avril entre en vigueur le 27 avril.

Un changement au niveau des bénéficiaires

Jusqu’à présent, les embauches dans le cadre des emplois francs concernaient uniquement les demandeurs d’emploi inscrits à  Pôle emploi (en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8) et résidant dans les QPV concernés par l’expérimentation.
A partir du 27 avril, peuvent être également recrutés en emploi franc les adhérents au contrat de sécurisation professionnelle  résidant dans ces QPV

Un changement au niveau du délai de demande de l’aide

Le délai de demande de l’aide passe de 2 à 3 mois. Ainsi, la demande d’aide peut être déposée par l’employeur auprès de Pôle  emploi dès la signature du contrat de travail, et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de cette signature.

Pour rappel cette demande doit être effectuée via un formulaire pouvant être retrouvé ci joint : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulairedispositifexperimentalemplois_francs2019.pdf

Un changement au niveau de la durée d’attribution de l’aide

Un document questions réponses du ministère daté d’octobre 2018 avait mentionné qu’en cas de renouvellement d’un CDD, l’aide n’était attribuée que pour la durée initiale du contrat.

Cette position est modifiée par le décret du 24 avril 2019. Désormais, lorsqu’un CDD ayant ouvert droit à l’aide est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, l’employeur continue  de bénéficier de l’aide, dans la limite totale de 2 ans.

De même lorsqu’un salarié, un CDI succède à un CDD ayant ouvert droit à l’aide l’employeur continue de bénéficier de l’aide, dans la limite totale des 3 ans prévus pour les CDI.

Sources : Site du ministère du travail et Légifrance (JORF n°0098 du 26 avril 2019 texte n°7)

Laisser un commentaire