La taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

Précédemment majoré puis annulé, le CDD d’usage se voit de nouveau soumis à des taxations supplémentaires. La loi des finances pour 2020 crée une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage.

Qu’est-ce que le CDD d’usage ? A quoi correspond cette taxation ? qu’elles en sont les conditions ? y a t-il des exceptions ? Comment est-elle déclarée ? et comment devons-nous la payer ?

La définition du CDD d’usage

C’est un CDD particulier définit par le 3° de l’article L.1242-2 du code du travail. qui permet à un employeur d’embaucher un salarié pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Ce type de contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d’activité définis par décret, par convention ou accord collectif étendu.

Les secteurs d’activité définis par décret sont :

  • les exploitations forestières
  • le déménagement
  • la réparation navale
  • l’hôtellerie et la restauration
  • les centres de loisirs et de vacances
  • le sport professionnel
  • les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique
  • l’enseignement
  • l’information, les activités d’enquête et de sondage
  • l’entreposage et le stockage de la viande
  • le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger
  • les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger
  • les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires
  • le service à la personne
  • la recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale ou per des chercheurs étrangers résidant temporairement en France
  • les activités foraines

Certains accords collectifs étendus prévoient le possibilité de recours au CDD d’usage c’est le cas par exemple

  • la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme dans le secteur du guidage et de l’accompagnement
  • la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire plus particulièrement pour l’accueil évènementiel, l’animation commerciale nommé contrat d’intervention.

La fin du contrat ne donne pas droit à l’indemnité de précarité prévue pour d’autres types de CDD, sauf si une convention collective ou un accord collectif le prévoit.

La taxation forfaitaire des CDD d’usage

Tout employeur, pour chaque CDD d’usage conclu à partir du 1er janvier 2020 est redevable de la taxe forfaitaire.

Son montant est fixé forfaitairement à 10 € par CDD d’usage, quelle que soit la durée du contrat.

Les exceptions possibles à l’application de cette taxe forfaitaire

Elle ne s’applique pas :

  • aux CDD d’usage conclus avec les intermittents du spectacle (production cinématographique, audiovisuel ou spectacle)
  • aux CDD d’usage conclus avec les ouvriers dockers occasionnels car les entreprises seront sujettes à une hausse de la cotisation chômage patronale de 0.50 % pour les CDD d’usage inférieur ou égale à 3 mois; passant la cotisation d’assurance chômage de 4.05 % à 4.55 % sauf si ce CDD d’usage se transforme en CDI.
  • aux CDD d’usage d’insertion conclus par des associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Cas particulier :

La taxe ne sera pas applicables pour les entreprises relevant de secteur d’activité couvert par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Les activités couvertes par de tels accords ou convention feront l’objet d’arrêtés ministériels. Le secteur du déménagement a déjà fait l’objet d’un arrêté au 30 décembre 2019. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039699962&categorieLien=id

Par conséquent les entreprise relevant du secteur du déménagement ne seront pas soumises à la taxe forfaitaire du CDD d’usage.

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe forfaitaire

La taxe forfaitaire est recouvrée par l‘URSSAF et la CGSS. Elle est due à la première échéance de paiement des cotisations sociales suivant la conclusion du contrat de travail. Par exemple pour un CDD usage embauché en janvier 2020, la taxe forfaitaire sera due le 05 ou le 15 février 2020.

Elle sera déclarée via la DSN avec le code type de personnel (CTP) 771. Devra y être mentionné le montant total de la taxe par mois pour l’ensemble des contrats d’usage.

une déclaration individuelle dans la DSN devra également figurer avec la valeur de réserve « 908 – Potentielle nouvelle cotisation A » intégrée dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » lié au bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « 07 – Assiette des contributions d’assurance chômage ». Ces modalités seront reprises dans une fiche consigne à paraitre sur le site dsn-info.fr.

Source : Site de l’URSSAF et Légifrance

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 des finances pour 2020, JO du 29 décembre 2019.

Cet article a 1 commentaire

  1. Aline Gaspard

    Nous avions indiqué que le secteur du déménagement avait fait un arrêté pour être exclu de la taxation du CDD d’usage. A ce jour vient également s’ajouter le secteur des prestataires de services pour les activités « d’activité commerciale » et « optimisation linéaire » (entrée en vigueur le 01/02/2020).

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