Une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. 

L’application des mesures proposées par le gouvernement dépend de l’activité et des conditions de chaque entreprise. Nous allons les expliquer sous formes de questions dont vous pourriez-vous poser.

L’activité de mon ou mes salarié(s) est-elle possible de s’effectuer à distance ?

Si oui le télétravail est privilégié. Il devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent !

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Mon ou mes salariés doivent garder leur enfant de moins de 16 ans suite à la mesure de fermeture des établissements scolaire que se passe-t-il ?

Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Si aucune autre solution ne peut être retenue, mon salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé.

Premièrement le salarié doit vous communiquer une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné. ATTENTION votre salarié doit vous informer dès la réouverture de l’établissement.

Ensuite une déclaration manuelle via le site doit être effectuée.

Elle s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

Cette procédure donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie : aucun jours de carence. Il y a donc indemnisation dès le premier jour de l’arrêt.

L’arrêt à ce jour ne peut être délivré que pour une période maximale de 14 jours.

Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

Par conséquent la déclaration devra être effectuée tous les 15 jours si le salarié ne reprend pas son poste en télétravail ou ne passe pas sur le dispositif du chômage partiel.

Nota : pour les entreprises concernées ayant des volumes importants, une procédure plus automatique est en cours de mise au point.

Mon ou mes salariés sont malades que se passe-t-il ?

Hypothèse 1 : mon salarié est en quarantaine.

Le salarié étant en période d’isolement, aura un arrêt de travail qui sera transmis automatiquement à l’employeur. Sa déclaration s’effectue par le biais habituel (soit la DSN événementielle ou l’attestation de salaire sur le site de NET ENTREPRISE).

Les droits à indemnisation du salarié sont identiques à ceux prévus en cas d’arrêt de travail pour maladie mais sans application du délai de carence ni condition de droit d’ouverture.

Hypothèse 2 : mon salarié n’est pas identifié comme contact à haut risques par l’ARS (Agence Régionale de Santé).

Si l’employeur ne peut adapter le poste du salarié en vue de limiter les contacts et si le télétravail n’est pas compatible avec l’activité, il peut demander au salarié de rester à son domicile.

Dans ce cas, sa rémunération est maintenue et sa période d’absence assimilée à une période normalement travaillée ouvrant le bénéfice aux mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise.

Mon activité est impactée par la crise quelle(s) mesure(s) possible ?

Mesure 1 L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Ce dispositif peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail).Un article détaillant ce mécanisme a déjà été publié sur notre site  (voir Article du 02/04/2019).

Petite précision le délai de 15 jours d’instruction est censé être raccourci en 48 h.

Mesure 2 le FNE-FORMATION

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Il s’agit d’une aide à la formation du Fonds National de l’Emploi afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques afin de les adapter à de nouveaux emplois.

Les formations éligibles sont les suivantes :

• Les actions d’accompagnement amont, de positionnement, de bilan de compétences, de bilans de professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme
• Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;
• Les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés : acquisition de connaissances théoriques et pratiques, hors poste de travail (formation interne ou organisme librement choisi par l’entreprise).

L’aide est allouée selon 2 critères :

• de la taille de l’entreprise
• du public concerné (majoration pour les travailleurs défavorisés ou handicapés)

L’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles (et non pas du coût total réel de la formation) voire 70% en cas de majoration. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois.

La prise en charge de l’État ne peut pas dépasser 1200 heures par salarié.

L’aide est versée au fur et à mesure du déroulement des actions conventionnées, le solde étant versé sur examen du bilan des formations réalisées. Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Mesure 3 LES MODULATIONS DU RÈGLEMENT DES COTISATIONS

Concernant les cotisations sociales payables ce mois auprès de l’URSSAF et de la RETRAITE elles peuvent être reporter jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Pour les professions libérales vous devez déclarer en ligne une situation exceptionnelle : se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». le cas échéant par téléphone au 3957.

Concernant les impôts sur les sociétés il y a possibilité de demander le report sans pénalités du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Pour les travailleurs indépendants il y a possibilité d’adapter leur taux d’imposition.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. Pour en savoir plus nous vous invitons à visionner la « documentation utile » à la page :  » https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 « 

Mesure 4 SOUTIEN FINANCIER

Possibilité de négociation avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires grâce au soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit).

La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

Petites remarques sur les alternants :

En vue de la fermeture des établissements de formations les apprentis et contrat de professionnalisation doivent rejoindre leur entreprise.

Si celle-ci est en activité partielle ils le seront également !

Quels sont mes contacts pour être accompagné dans mes démarches ?

Votre référent UNIQUE est la DIRECCTE de votre région.

Nous proposons également de vous accompagner dans le suivi de votre demande d’activité partielle ainsi que leur déclaration mensuelle.