Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Suite à deux nouveaux décrets paru en avril nous vous informons des évolutions concernant la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou prime macron).

Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Pour rappel la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat correspond au versement d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales pour l’employeur et non soumise à l’impôt pour les salariés.

Quel est l’impact de la crise sanitaire du coronavirus sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

1. L’apparition d’un nouveau critère

Du fait de la crise économique que nous traversons, sa modalité d’attribution à été modifié.

Initialement, le montant de la prime pouvait être modulé entre les salariés en fonction de différents critères :

  • rémunération
  • classification
  • durée contractuelle du travail en cas de temps partiel
  • présence effective sur l’année écoulée (avec assimilation à une durée de présence effective de certains congés comme le congé de maternité, de paternité, le congé parental, etc.).

La principale nouveauté est l’arrivée d’un nouveau critère de modulation : les conditions de travail liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19).

Ce critère est à manier avec précaution.

La ministre du Travail indique que cela permettra de récompenser « les salariés qui sont au front », comme les « hôtes et hôtesses de caisse, les livreurs, les manutentionnaires, les salariés de l’agroalimentaire de l’agriculture » notamment.

Cette approche, à notre sens, ne permet pas à l’employeur de réserver le versement de la prime exceptionnelle aux seuls salariés ayant eu des conditions de travail particulières durant la période de l’épidémie.

En effet une instruction interministérielle DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 reprend le FAQ de l’ordonnance du 1er avril 2020 en y apportant une nuance :

  • Le revirement administratif sur l’interdiction des primes nulles. Pour rappel, la première instruction ministérielle du 15 janvier 2020 précisait que la modulation du montant de la prime ne devait pas aboutir, pour certains salariés, à une prime exceptionnelle égale à zéro, sauf si le salarié n’avait pas été effectivement présent dans l’entreprise durant les 12 mois précédant le versement de la prime ou n’avait perçu aucune rémunération au cours de cette période. Le 17 avril, l’administration opérait un revirement assez surprenant sur ce point, permettant le versement d’une prime comprise entre 0 et 1 000 € (porté à 2 000 € en présence d’un accord d’intéressement) « notamment » en fonction des conditions de travail liées à la crise sanitaire. L’emploi du terme « notamment » laissait supposer que la levée de l’interdiction des primes nulles concernait tous les critères de modulation. Mais le Q/R n°2.11 a été réécrit pour lever cette ambiguïté. Seule le critère de modulation « covid-19 » peut permettre d’aboutir, pour certains salariés, à une prime nulle.

2. Deux plafonds d’exonération : 1 000 € et 2 000 €

Initialement, pour bénéficier des exonérations sociales (cotisations, CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’année 2020 devait être versée dans une entreprise couverte par un accord d’intéressement.

Cette condition est supprimée par l’ordonnance n° 2020-385. Ainsi, même sans accord d’intéressement, tout employeur pourra verser une prime exonérée dans la limite de 1 000 €. 

Pour les primes allant de plus de 1 000 € à 2 000 €, un accord d’intéressement doit toujours avoir lieu excepté pour les associations et fondations. En effet, une nouvelle ordonnance du 22 avril 2020 annule cette obligation d’accord d’intéressement pour les associations et fondations. Les organismes ainsi visés sont les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, universitaires ou partenariales, ainsi que les œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Attention l’ accord d’intéressement pour l’octroi de la prime comprise entre 1001 € et 2000 €, doit-être conclu avant le 31 Aout 2020; sa durée peut être comprise entre 1 et 3 ans.

FOCUS sur l’éligibilité à la prime de 1000 €

Pour pouvoir verser cette prime il faut donc juste :

  • un montant maximum de 1 000 €
  • une décision unilatérale de l’employeur spécifiant cette prime et la condition d’attribution et de versement
  • que le salarié est un salaire inférieur à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédent le mois de versement de la prime (prorata en cas d’entrée en cours d’année) soir 4618.35 € / mois pour un temps complet.
  • cette prime doit être versée avant le 31/08/2020.
  • possibilité de verser la prime en plusieurs fois, si ces versements sont effectués avant la date limite. Cependant, cette possibilité doit être prévue dans l’accord ou dans la décision unilatérale de l’employeur.

Sachez que nous pouvons établir la décision unilatérale employeur et vous épauler dans la mise en place de ce dispositif.

Quel est l’avantage de cette prime ?

Prenons le cas d’une prime versée de 1000 € pour un salarié non cadre ayant un salaire de 2000 € avec un taux de cotisations de 21 % et un taux d’imposition de 14 %.

BRUTNET SALARIECOUT EMPLOYEUR
Prime Macron     1 000,00 €      1 000,00 €     1 000,00 €
Prime cotisable     1 000,00 €         650,00 €     1 430,00 €
Différence Prime Macron et prime « normale » dite cotisable

Le gain du salarié par rapport à une prime normale soumise à cotisations est de 35 %

Le gain pour l’employeur par rapport à une prime normale soumise à cotisations est de 43 %

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